J.O. 287 du 10 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 30 octobre 2005 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0510537A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2005, M. Jean-Marc Baissus, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de l'Agence de coopération juridique internationale, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, afin d'exercer les fonctions de délégué général.